Location

Les obligations du Propriétaire Loueur

Suggestion du Diagnostiqueur !!!

Réaliser Votre DDT Au Complet Avant La Location De Votre Bien, Permet Aux Futurs Locataires D’être Rassurer Sur L’état Et La Qualité De Celui-ci !!!

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location vide ou meublée loi « Elan » de novembre 2018. Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement.

Les diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail : ils doivent donc être réalisés en amont, idéalement avant même le passage de l'annonce. Les diagnostics sont fournis, soit sous la forme d'un dossier papier annexé au bail, soit, depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, par voie dématérialisée (par exemple en pièces jointes d'un courrier électronique), sauf opposition explicite du locataire.
Le diagnostic Amiante indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.). Il n'est pas à annexer au contrat. Il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, sauf pour la location d'une maison individuelle d'habitation. La réalisation du diagnostic Amiante est impérative.
S'ils n'ont pu être fournis lors de la conclusion du bail, il est recommandé de les adresser au locataire dans les jours qui suivent. Par ailleurs, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

​​​​Les diagnostics ne sont pas à fournir lors d'une tacite reconduction. Cela signifie que tous les trois ans (en location vide) ou tous les ans (en location meublée), les diagnostics ne doivent en aucun cas être remis de nouveau au locataire. 

Toutes Ces Informations Vous Semblent Confuses ? Sur Un Simple Appel,
Nous Vous Éclairons Sur La Procédure Et Les Obligations Vous Concernant.

Renseignez-vous Auprès De Votre Diagnostiqueur Qui Vous Indiquera Quand Refaire Certains Diagnostics.

Pour info : votre diagnostic est déductible de vos revenus locatifs si vous avez choisi le régime réel d’imposition.